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PACS (Pacte civil de solidarité)

A compter du 1er novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés : soit à la mairie de la résidence principale conjointe des personnes concernées (le tribunal ayant transféré sa compétence) soit chez un notaire.

A noter que l’enregistrement chez le notaire est préconisé lorsque la convention entre les personnes prévoit le partage détaillé des biens. De plus, les notaires peuvent, à postériori, fournir une copie certifiée de la convention entre les personnes (Dans le cas où l’enregistrement se fait en mairie, la conservation de la convention reste sous l’entière responsabilité des personnes ; la mairie n’étant pas autorisée à conserver de photocopie de celle-ci).

Pour connaître les documents à fournir et la procédure d’enregistrement du PACS, veuillez contacter Mme Deschamps en mairie.

Conseil municipal du 11 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept le onze décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard HOUSSAYE, Maire.

Présents : Mesdames Thérèse BARIL, Astrid VERDIERE, Sophia BARIL, Marie-Christine DURAMBUR, Isabelle MALVAULT, Vanessa TRAMOUILLE et Messieurs Bernard HOUSSAYE, Jean-François GARGUELLE, Franck RENAUD, Jean-François LEDON, Vincent LEMAITRE, Patrick LECOURT, Alain BALZAC, Michel LEMAGNEN

Absents excusés : Monsieur Charles REVET ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard HOUSSAYE, Madame Marie-Eve GOUPIL ayant donné pouvoir à Madame Thérèse BARIL, Madame Sandrine ROSAY, Madame Isabelle LASNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Michel LEMAGNEN, Monsieur Nicolas DUMINY.

Secrétaire de séance : Astrid VERDIERE

1)Approbation du procès-verbal du 8 novembre 2017

Le conseil municipal approuve le procès verbal du 8 novembre 2017 en y apportant une modification :

Question 7 : tarifs de la restauration scolaire :

Dans la phrase : « le conseil municipal décide, à la majorité…. », il est ajouté après le mot « majorité » avec 9 pour, 1 contre et 7 abstentions.

2)Travaux en régie

Le conseil municipal décide d’ouvrir des crédits afin de pouvoir procéder au basculement des dépenses de fonctionnement vers les dépenses d’investissement pour les travaux effectués en régie, comme suit :

Fonctionnement : Recettes : 722/042 +15 969.69€

Dépenses : 023 +15 969.69€

Investissement : Recettes : 021 +15 969.69€

Dépenses : 21312/040 + 3 038.23€

Dépenses : 21318/040 +10 313.02€

Dépenses : 2128/040 +2 618.44€

3)Reversement partiel des budgets annexes vers le budget principal

Vu que la comptabilité M14 prévoit le versement d’excédents des budgets annexes vers le budget principal,

Considérant la nécessité de procéder avant la clôture des budgets annexes : Lotissement Corbonnois et Lotissement Sente des Roseaux à des versements partiels des excédents après calcul du coût de production,

Vu le calcul des coûts de production sur ces deux lotissements,

Le conseil municipal décide de procéder au reversement partiel des budgets annexes sur le budget principal à hauteur de :

-320 000€ du lotissement Corbonnois au budget principal

-80 000€ du lotissement Sente des Roseaux au budget principal 2

Et décide de prendre les décisions modificatives pour pouvoir passer les écritures nécessaires sur l’exercice 2017 comme suit :

Budget annexe Lotissement Corbonnois :

Dépenses de fonctionnement :

Art 6045 : + 680€

Art 6522 : – 4680€

Art 71355/042 : + 4000€

Recettes d’investissement :

Art 3555/040 : + 4000€

Budget annexe Lotissement Sente des Roseaux :

Dépenses de fonctionnement :

Art 6522 : -14 500€

Art 71 355/042 : + 14500€

Recettes d’investissement :

Art : 3555/040 : + 14 500€

Budget Principal :

Recettes de fonctionnement :

Art 7551 : -19 180€

Art 7067 : + 4180€

Art 74121 : + 10 000€

Art 7482 : + 5000€

4)Décisions modificatives

la commune devant procéder au remboursement de 270 000€ à la caisse d’épargne, le conseil municipal décide de prendre les décisions modificatives suivantes :

Dépenses d’investissement :

Article 1641 : + 270 000€

Article 2313/102 : – 270 000€

5)Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018

Au titre de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, avant le vote du budget 2018, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

6)Indemnité de gardiennage de l’église

Le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église est donné chaque année par circulaire ministérielle. Il s’élève pour l’année 2017 à 479.86€.

Mme Vanessa TRAMOUILLE assurant cette mission le conseil municipal décide de lui verser cette somme en décembre 2017 (au titre de l’année 2017).

7)Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer un poste au 1er janvier 2018, d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de supprimer à la même date un poste d’adjoint technique à temps complet ; sous réserve de l’avis favorable du centre de gestion pour la promotion interne de l’agent. 3

8)Avenant au contrat avec la caisse d’épargne

Vu le prêt contracté avec la Caisse d’Epargne,

Vu le retard du chantier dans la construction de 18 logements,

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer un avenant avec la caisse d’épargne pour prolonger la phase de mobilisation du prêt n° A14150EU jusqu’au 31 août 2018 au lieu du 31 décembre 2017.

9)Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre

Vu que le délai de réalisation des ouvrages sera supérieur aux 20 mois prévus dans les missions OPC (ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier) et DET (direction de l’exécution du ou des contrats de travaux),

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 11 décembre 2017,

Vu le marché d’un montant de 224 547€ HT (avec prise en compte de l’avenant n°1),

Le conseil municipal accepte l’avenant n° 3 pour un montant de 19 620€ HT et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Le nouveau montant du marché est donc de 244 167€HT.

10)Autorisation de renouvellement du contrat avec Berger Levrault

Vu que le contrat de maintenance avec la société Berger Levrault se termine le 31/12/2017, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à renouveler le contrat de maintenance avec la société Berger Levrault à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au 31/12/2020 et à signer tout document en ce sens.

11)Allée du Verger

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant la rue Victor Hugo et la Rue de la Lucette, le conseil municipal rappelle que la dénomination choisie est « Allée du Verger » pour cette voie.

12)Jour de carence en cas de maladie

Vu que dans la loi de finances 2018 il est prévu une journée de carence non rémunérée pour la fonction publique en cas d’arrêt maladie,

Vu que pour les contrats de droit privé le nombre de jour de carence est de 3.

Considérant le souhait du conseil municipal d’harmoniser les pratiques,

Le conseil municipal décide d’appliquer une journée de carence non rémunérée aux contrats de droits privé en cas de maladie à compter du 1er janvier 2018.

Bien entendu, si le nombre de jour de carence dans la loi de finances 2018, venait à changer, et sur le principe de l’harmonisation, il serait appliqué d’office aux contrats de droit privé le même nombre de jour de carence que pour la fonction publique, sans avoir besoin de délibérer à nouveau.

13)Revalorisation des loyers

Après en avoir discuté, les membres du conseil municipal décident, avec 16 voix pour et une abstention, d’appliquer les clauses de révision prévues dans les baux des logements locatifs.

14)Autorisation de renouvellement du bail de l’infirmière

Vu le bail signé avec le cabinet d’infirmière qui arrive à échéance le 31/12/2017, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement du bail avec le cabinet d’infirmière pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2018 et tout autre document à cet effet. 4

15) Communauté de communes : écritures comptables oiyr le transfert de compétences eau et assainissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

-Autorise la mise à disposition des biens de l’ex SIAEPA situés sur la commune, à titre gratuit, à la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval.

-Approuve la décision modificative actant le transfert de l’actif et du passif affectés à la commune (voir l’annexe eau, assainissement et SPANC).

16)Rapport de la chambre régionale des comptes concernant la SPL Aquabowling

Vu le courrier de la chambre régionale des comptes en date du 28 novembre 2017 nous demandant de porter à connaissance des membres du conseil municipal son rapport concernant la SPL Aquabowling,

Les membres du conseil municipal précisent qu’ils ont pris connaissance de ce rapport et en ont débattu lors de cette séance du 11 décembre 2017.

17)Information concernant une décision

Monsieur le Maire informe les membre du conseil municipal qu’il a décidé de faire intervenir l’entreprise Goupil, sur le chantier de la résidence Corbonnois, pour un montant de 3 910€ HT (soit 4 692€ TTC).

Questions diverses :

*Remerciements adressés aux membres du conseil municipal et aux habitants qui ont participé au repas organisé dans le cadre du Téléthon.

*Information sur l’acquisition de matériel à la cuisine des salles

*Changement de mobilier de l’accueil de l’agence postale / mairie prévu par les services de la Poste au 1er trimestre 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

 

Conseil municipal du 8 novembre 2017

L’an deux mil dix-sept le huit novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard HOUSSAYE, Maire

Présents : Mesdames Thérèse BARIL, Astrid VERDIERE, Sophia BARIL, Sandrine ROSAY, Marie-Christine DURAMBUR, Isabelle MALVAULT, Vanessa TRAMOUILLE, Isabelle LASNIER et Messieurs Bernard HOUSSAYE, Jean-François GARGUELLE, Franck RENAUD, Patrick LECOURT, Jean-François LEDON, Michel LEMAGNEN, Alain BALZAC,

Absents excusés : Monsieur Charles REVET ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard HOUSSAYE, Madame Marie-Eve GOUPIL ayant donné pouvoir à Monsieur Michel LEMAGNEN, Monsieur Nicolas DUMINY, Monsieur Vincent LEMAITRE.

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Conseil municipal du 2 octobre 2017

L’an deux mil dix-sept le deux octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard HOUSSAYE, Maire

Présents : Mesdames Thérèse BARIL, Astrid VERDIERE, Sophia BARIL, Sandrine ROSAY, Marie-Christine DURAMBUR, Isabelle MALVAULT, Vanessa TRAMOUILLE et Messieurs Bernard HOUSSAYE, Jean-François GARGUELLE, Franck RENAUD, Jean-François LEDON, Michel LEMAGNEN, Alain BALZAC, Vincent LEMAITRE

Absents excusés : Madame Isabelle LASNIER, Monsieur Charles REVET ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard HOUSSAYE, Madame Marie-Eve GOUPIL ayant donné pouvoir à Monsieur Michel LEMAGNEN, Monsieur Patrick LECOURT ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-François GARGUELLE, Monsieur Nicolas DUMINY ayant donné pouvoir à Madame Thérèse BARIL

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