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Conseil municipal du 5 décembre 2016

L’an deux mil seize le cinq décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard HOUSSAYE, Maire lire plus…

Autorisation de sortie de territoire

OBLIGATOIRE DES LE 15 JANVIER 2017

 

Pour la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

Simplification : La démarche doit être faite par les familles elles-mêmes et non en mairie

Comment faire avant le départ ?

Un titulaire de l’autorité parentale :

*Télécharge l’imprimé CERFA n° 15646*01   (cliquer sur le lien suivant cerfa_15646-sortie-de-territoire)

*le remplit et le signe

*joint à cet imprimé une copie de sa pièce d’identité (voir les documents officiels acceptés qui sont notés en bas du CERFA)

 

Et au moment du départ ?

Le mineur devra présenter en cas de contrôle :

-Sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)

-Le CERFA dûment complété

-La copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale ayant remplit le CERFA

Ni la carte d’identité seule, ni le passeport seul, ne sont acceptés

pour un mineur souhaitant sortir du territoire

français non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

(aucune administration ne délivre de sortie de territoire sauf en cas de mesure d’interdiction de sortie de territoire sans l’autorisation des deux parents suite à un jugement du tribunal compétent)

Accès rapides !


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Nos coordonnées

Tél : 02 35 20 21 79

Fax : 02 35 20 62 28

Adresse :
13 place de caux
76280 Turretot

Email : secretaire.generale@mairie-turretot.fr
ou directement sur la page contact

Ouvertures

} La mairie est ouverte :

Le lundi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h45.

Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Fermée le mercredi matin.

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