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OBLIGATOIRE DES LE 15 JANVIER 2017

 

Pour la sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

Simplification : La démarche doit être faite par les familles elles-mêmes et non en mairie

Comment faire avant le départ ?

Un titulaire de l’autorité parentale :

*Télécharge l’imprimé CERFA n° 15646*01   (cliquer sur le lien suivant cerfa_15646-sortie-de-territoire)

*le remplit et le signe

*joint à cet imprimé une copie de sa pièce d’identité (voir les documents officiels acceptés qui sont notés en bas du CERFA)

 

Et au moment du départ ?

Le mineur devra présenter en cas de contrôle :

-Sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)

-Le CERFA dûment complété

-La copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale ayant remplit le CERFA

Ni la carte d’identité seule, ni le passeport seul, ne sont acceptés

pour un mineur souhaitant sortir du territoire

français non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

(aucune administration ne délivre de sortie de territoire sauf en cas de mesure d’interdiction de sortie de territoire sans l’autorisation des deux parents suite à un jugement du tribunal compétent)