02 35 20 21 79 13 place de caux 76280

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L’an deux mil dix-sept le six juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard HOUSSAYE, Maire

Présents : Mesdames Thérèse BARIL, Astrid VERDIERE, Sophia BARIL, Marie-Christine DURAMBUR, Isabelle MALVAULT, , Marie-Eve GOUPIL, Vanessa TRAMOUILLE et Messieurs Bernard HOUSSAYE, Jean-François GARGUELLE, Franck RENAUD, Jean-François LEDON, Nicolas DUMINY, Patrick LECOURT, Alain BALZAC, Vincent LEMAITRE

Absents excusés : Madame Isabelle LASNIER, Madame Sandrine ROSAY, Monsieur Michel LEMAGNEN et Monsieur  Charles REVET ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard HOUSSAYE

Secrétaire de séance : Astrid VERDIERE

1)Approbation du procès-verbal du 27 mars 2017: Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 27 mars 2017 sans y apporter de modification.

 

2)Suppression de l’indice de cavité souterraine n°8 correspondant à une parcelle Napoléonienne et suppression du périmètre de sécurité correspondant:

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un recensement des indices de cavités souterraines et à ciel ouvert a été réalisé en 2012 par un bureau d’études,

Il informe les membres du conseil municipal de la demande d’un particulier concernant une parcelle napoléonienne ainsi que son périmètre de sécurité, indice de cavité souterraine répertorié au           N° 76716-008 (voir annexe 1). Ce particulier a mandaté un bureau d’expert en vue de réaliser une étude documentaire sur la cartographie de cette parcelle napoléonienne et la légitimité du périmètre de sécurité associé.

Vu ce rapport d’expertise, vu l’avis favorable du bureau des risques et nuisances de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et du conseil municipal, Monsieur le Maire décide de supprimer l’indice n°76716-008 ainsi que son périmètre de sécurité.(voir en haut de l’annexe 2)

Par ailleurs, le bureau d’études a proposé une nouvelle localisation de la déclaration de 1897. En l’absence de certitude sur cette nouvelle localisation, et suite aux recommandations du bureau d’études et des services de l’Etat, suite également à l’avis favorable du conseil municipal, Monsieur le Maire décide de noter cette nouvelle localisation pour information sur la cartographie et de préconiser des suivis de décapage au droit de tout nouveau projet implanté sur cette parcelle napoléonienne (voir en bas de l’annexe 2).

3)Fonds d’aide aux jeunes :Le conseil municipal décide de participer financièrement au fonds d’aide aux jeunes à hauteur de 351.90€ pour l’année 2017. Les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2017.

4) Constatation d’effacement de dette d’un débiteur

Vu le recours intenté par la commune contre un ancien locataire pour loyers impayés pour un montant de 4 414.40€,

Vu que le tribunal, par jugement en date du 16 mai 2017, a décidé de l’effacement de la dette du débiteur pour le montant total des loyers impayés,

Le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire, à passer les écritures comptables de constatation de cet effacement de dette et pour cela, à ouvrir les crédits nécessaires.

5)Décisions modificatives

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à passer les écritures comptables de décisions modificatives sur le budget principal de la commune comme suit :

-Prendre 12 000€ en recettes sur l’article 6419 pour mettre à l’article 70688

-Prendre 64 775€ au 6815 pour mettre au 6542

-Prendre 4 415€ au 61522 pour mettre au 6542

-Prendre 1000 € au 2313 opération 105 pour mettre au 2128 opération 112

-Ajouter 430€ à l’article 2031/041 en recettes

-Ajouter 430€ à l’article 2128/041 en dépenses

6)Taxe d’aménagement et zone d’aménagement concerté (ZAC)

Vu l’article R 311-12 du Code de l’urbanisme,

Considérant que le programme d’équipement public prévu initialement est totalement achevé et la réalisation des constructions dans le périmètre de la ZAC,

Le conseil municipal décide de supprimer la zone d’aménagement concerté (ZAC) et de revenir au régime de droit commun en ce qui concerne la part communale de la taxe d’aménagement ; les exonérations éventuelles de la part communale de la taxe d’aménagement n’ont donc pu lieu d’être.

7)Clôture du complexe multiactivités

Monsieur le Maire, après avoir demandé et obtenu l’avis favorable, décide de retenir le devis de l’entreprise MARTIN père et fils SAS situé 607, Cour souveraine 76430 SAINNEVILLE SUR SEINE pour un montant de 4 986€ HT.

8)Proposition d’approvisionnement de denrées alimentaires

Vu la proposition de service de la société ISIDORE pour l’approvisionnement en denrées alimentaires pour la restauration scolaire,

Considérant que cette société intervient comme une centrale d’achat en proposant des denrées préalablement négociées avec divers fournisseurs pour une meilleure qualité/prix,

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer un contrat, d’un an avec une période d’essai de 3 mois, avec la société ISIDORE pour l’approvisionnement en denrées alimentaires de la restauration scolaire. Ce contrat comprends la conception des menus avec la cuisinière en place et une diététicienne, la passation des commandes, l’approvisionnement en denrées et fournitures diverses nécessaires au service, les formations nécessaires à l’activité de restauration scolaire, la veille règlementaire dans ce domaine et le contrôle de l’application des normes d’hygiène et de sécurité sur place.

Le coût denrées par repas sera de 1.74€ TTC pour les enfants, 2.06€ TTC pour les adultes. Ces prix comprennent 0.28€ TTC d’assistance technique par repas.

9)Proposition de changement de stores

Monsieur le Maire, après avoir demandé et obtenu l’avis favorable, décide de retenir le devis de l’entreprise FPH 2 Rue de la Vallée 76600 LE HAVRE pour un montant de 1 522.20€ HT.

10)Attribution de subvention

Le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association APAEI (Association des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés) pour un montant de 100€.

Le conseil municipal a émis un avis défavorable aux autres demandes de subvention.

11)Régénération du terrain de football

Monsieur le Maire, après avoir demandé et obtenu l’avis favorable, décide de retenir le devis de l’entreprise ENVIRONNEMENT SERVICE 2 600, Route de Neufchâtel 76230 QUINCAMPOIX pour un montant de 5 126.96€ HT.

12)Convention de mise à disposition de locaux

Après présentation aux membres du conseil municipal du projet de convention de mise à disposition de locaux destiné aux associations utilisant les locaux communaux,

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer des conventions de mise à disposition de locaux avec les associations utilisatrices de ceux-ci.

13)SDE 76 : retrait de 41 communes

Monsieur le Maire ayant exposé le contenu du dossier, après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal ACCEPTE le retrait des communes de la métropole Rouen Normandie.

14)Modification des statuts de la communauté de communes

Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation de la République

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° RP2017041305 du 13 avril 2017, déterminant les compétences optionnelles de de la communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval, comme suit :

4° Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

5°Action sociale d’intérêt communautaire

6 °Assainissement

Et choisissant au titre des compétences facultatives : Eau

Le conseil municipal en prend acte, accepte les compétences ci- dessus et approuve le projet de statuts qui les intègre.

15) Point comcom

-Un organisme est chargé d’analyser les points d’apport volontaire sur les communes de la comcom de Criquetot l’Esneval

-Mise en place d’actions dans le domaine de l’art et de la culture avec la CODAH    -Démarche pour rejoindre le SCOT (Schéma de cohérence Territoriale) du Havre

Questions diverses

-La mairie va contacter la faculté de médecine pour trouver un nouveau médecin ; le médecin actuel de la commune devant arrêter ses fonctions en fin d’année.

-La commune doit envoyer, systématiquement à la communauté de communes, un plan répertoriant les nouvelles habitations ou les nouveaux bâtiments afin que le service de ramassage des ordures ménagères puisse, au besoin, adapter sa tournée.

-La mairie souhaite mettre en place un nouvel espace pour le ramassage des ordures ménagères pour la rue André gide. Cet espace sera clos et réservé à certains usagers.

-Demande de revoir le passage piéton de l’école

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.