02 35 20 21 79 13 place de caux 76280

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A compter du 1er novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés : soit à la mairie de la résidence principale conjointe des personnes concernées (le tribunal ayant transféré sa compétence) soit chez un notaire.

A noter que l’enregistrement chez le notaire est préconisé lorsque la convention entre les personnes prévoit le partage détaillé des biens. De plus, les notaires peuvent, à postériori, fournir une copie certifiée de la convention entre les personnes (Dans le cas où l’enregistrement se fait en mairie, la conservation de la convention reste sous l’entière responsabilité des personnes ; la mairie n’étant pas autorisée à conserver de photocopie de celle-ci).

Pour connaître les documents à fournir et la procédure d’enregistrement du PACS, veuillez contacter Mme Deschamps en mairie.