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L’an deux mil dix-huit le onze juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en séance publique, sous la présidence de M. Bernard HOUSSAYE, Maire.

Présents : Mesdames Thérèse BARIL, Astrid VERDIERE, Sophia BARIL,     Marie-Christine DURAMBUR, Marie-Eve GOUPIL, Sandrine ROSAY, Isabelle MALVAULT, Isabelle LASNIER, Vanessa TRAMOUILLE et Messieurs Bernard HOUSSAYE, Jean-François GARGUELLE, Charles REVET, Franck RENAUD, Jean-François LEDON, , Patrick LECOURT, Alain BALZAC, Nicolas DUMINY, Michel LEMAGNEN

Absents excusés Monsieur Vincent LEMAITRE

Secrétaire de séance : Astrid VERDIERE

1)Approbation du procès-verbal du 26 mai 2018:  Le conseil municipal approuve le procès verbal du 26 mai 2018 sans y apporter de modification.

 2)Subvention au fonds d’aide aux jeunes : Le conseil municipal décide de participer financièrement au fonds d’aide aux jeunes à hauteur de 347.76€ pour l’année 2018. Les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2018.

3)Autorisation de signature d’un marché pour la voirie :

Vu le code des marchés publics,Vu la consultation pour les travaux de voirie 2018,Vu la proposition d’attribution de la commission d’appels d’offres rendu le 11 juin 2018 suite à l’analyse des offres reçues,

Après avoir étudié les diverses offres, le conseil municipal décide de retenir la proposition de la commission d’appels d’offres et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et tout document permettant de réaliser cette prestation, dans les conditions suivantes pour les travaux de voirie 2018 :

Entreprise :  EUROVIA   Secteur Lillebonne   ZI Les Herbages    76170 LILLEBONNE    Montant du marché : 49 366.79€ HT

Compte-tenu que le montant du marché est supérieur à l’estimation budgétaire, le conseil municipal décide de prendre la décision modificative suivante :      -Prendre 8 300€ sur l’article 2313/opération 102  Pour mettre sur l’article 2313/opération 105

4)Autorisation de signature d’un bail de gérance et de location de locaux – modalités de préfinancement – décision modificative

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer un bail pour la gérance et la location des locaux avec la société EPINOR dans les conditions suivantes pour un commerce d’alimentation générale- crèmerie-charcuterie-boucherie- fruits et légumes.

Durée du bail : 36 mois renouvelables par périodes de douze mois par tacite reconduction.

Loyer des murs :

Du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 : 250€ HT/mois

Du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 : 350€ HT par mois

A partir du 1er juillet 2019 : 500€ HT par mois

Redevance de gérance-vente :

Du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 : 100€ HT/mois

Du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 : 200€ HT par mois

A partir du 1er juillet 2019 : 300€ HT par mois

CAUTION  demandée à la signature du bail : 1000€

La TVA sera à verser, sur les loyers et sur les redevances de gérance, en sus des sommes à la commune de Turretot.

 

Impôts et charges :

40% de l’impôt foncier et de la taxe ordures ménagères. Le preneur s’engage à respecter le tri sélectif en vigueur dans la commune.

 

Conditions de vente :

L’achat du fonds de commerce peut être réalisé à partir du 1er janvier 2020, sans obligation du preneur qui peut rester locataire.

Le prix principal de vente sera de 40 000€ auquel il conviendra d’ajouter 5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clôturé.

Les frais d’enregistrement et d’honoraires sont à la charge du preneur.

En cas de vente : clause de non concurrence à respecter 10km -5 années A défaut, indemnité forfaitaire de 15 000€.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à ouvrir des crédits au budget prévisionnel 2018 en dépenses et en recette afin de préfinancer le stock initial dans la limite de 12 000€ sur présentation de justificatifs et de pouvoir encaisser les remboursements correspondant à cette avance de fonds, sur un an, par douzième de septembre 2018 à août 2019.

Décisions modificatives :

1) pour le préfinancement du stock initial :

*Dépenses d’investissement article 2764                    + 12 000€

*Recettes d’investissement article 2764                      + 12 000€

 

2) pour l’acquisition de matériel :

-Prendre 15 000€ sur l’article 2313/opération 102 pour mettre en totalité à l’article 21318/opération 111

 

5)Tirage au sort des jurés d’assises :

Le tirage au sort des jurés d’assises a eu lieu pour l’année 2019. Les trois personnes concernées recevront un courrier recommandé pour les en informer et leur expliquer la procédure à suivre.

 

6)Subvention à l’école élémentaire pour les classes de découverte :

Le conseil municipal décide de reverser à l’école élémentaire de Turretot la subvention d’un montant de 696.90€ perçue du Département dans le cadre de l’organisation des classes de découverte.

 

7)Avis sur le projet de fusion CODAH/Comcom Caux Estuaire/Comcom Criquetot l’Esneval :

Le Maire.– la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire.Autour de l’estuaire de la Seine existe un bassin économique, un bassin de vie et d’emplois, regroupant la Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval et la Communauté de communes Caux Estuaire. Toutes les études socio-économiques démontrent l’existence d’un tel bassin dont l’homogénéité est remarquablement forte. Ce territoire doit, plus que jamais, être porteur d’ambition. Fort de ces atouts, notre territoire entend accentuer sa dynamique de développement pour accéder au rang de métropole maritime internationale. La politique de développement du territoire doit ainsi être considérée comme une contribution au développement coordonné et à plus grande échelle de la région Normandie.C’est dans cette ambition que la présente délibération entend inscrire le rapprochement aujourd’hui proposé. La Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval et la Communauté de communes Caux Estuaire, qui comptent 54 communes, font face aux mêmes enjeux, ont de nombreux équipements en commun, et partagent de mêmes projets. Elles constituent un ensemble complémentaire, cohérent territorialement et pertinent du point de vue du développement économique. Le projet de rapprocher la Communauté de l’Agglomération Havraise, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval afin de former un ensemble cohérent de 54 communes en un projet structurant apparaît alors comme une condition pour conforter son développement.Enfin, le territoire qui serait constitué par la communauté de communes Caux Estuaire, la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la communauté de l’agglomération havraise disposerait d’une dimension, d’une taille critique, permettant de conforter ses atouts économiques et géographiques et de rendre cohérents leurs développements (échanges maritimes, logistiques, pétrochimiques, industriels, filières éoliennes …).Le passage de 17 à 54 communes serait certes un changement d’échelle ; mais cette nouvelle dimension assurerait le maintien d’un mode de fonctionnement, d’un esprit de coopération, de dialogue et de concertation, dans la continuité des pratiques actuelles, appréciées par chacun depuis la création de la CODAH. Le nouvel établissement serait fort de plus de 275 000 habitants, ce qui permet d’envisager la constitution d’une communauté urbaine, atout non seulement pour la population mais aussi pour conforter le statut et le rayonnement de ce territoire dans la région et au-delà. Par ailleurs, ce statut améliorerait sensiblement le niveau des ressources disponibles pour la communauté ainsi constituée. La place du territoire dans l’économie nationale, associée à ce statut de communauté urbaine, lui confèrerait alors un rang équivalent à celui des grandes métropoles françaises. Le conseil communautaire de la CODAH, réuni le 20 février 2018, a décidé de saisir Madame la Préfète de la Seine-Maritime afin de définir le projet de périmètre de la nouvelle communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.Le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, par délibération en date du 28 février 2018 a également exprimé, auprès de Madame la Préfète de la Seine-Maritime, sa volonté de fusion entre les trois EPCI existants. La Préfète de la Seine-Maritime a dès lors pris un arrêté en date du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, sous forme de communauté urbaine. Sont joints à cet arrêté un rapport explicatif, un projet de statuts, ainsi qu’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Ces documents présentent les principaux éléments de la gouvernance, recensent les compétences obligatoires et facultatives en respectant le principe de reprise de l’ensemble des compétences exercées actuellement sur les trois territoires concernés, et détaillent les simulations financières de la future collectivité ainsi que l’impact fiscal de la fusion.

Cet arrêté a été notifié aux communes concernées par ce projet ainsi qu’aux trois EPCI existants, et précise que la fusion envisagée sera « prononcée par arrêté préfectoral après avis des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées au sein de chacun des EPCI à fiscalité propre dont la fusion est envisagée ;

A compter de la notification de l’arrêté, les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la nouvelle communauté urbaine. Le projet de périmètre est également transmis aux EPCI à fiscalité propre concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

Au vu de ces éléments, je vous propose d’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre fixé dans cet arrêté, sur la catégorie et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 68 ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5210-1-1, L.5211-1 et suivants, L.5211-41-3, L.5215-1 et suivants ;

VU la délibération n° 20180005 du conseil communautaire de la CODAH du 20 février 2018 saisissant Madame la Préfète du département de Seine-Maritime sur la définition du projet de périmètre d’un nouvel établissement de coopération intercommunal issu de la fusion entre la communauté de l’agglomération havraise, la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la communauté de communes Caux Estuaire ;

VU la délibération n° RP2018022801 du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval du 28 février 2018 saisissant Madame la Préfète du département de Seine-Maritime sur la définition du projet de périmètre d’un nouvel établissement de coopération intercommunal issu de la fusion entre la communauté de l’agglomération havraise, la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la communauté de communes Caux Estuaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

VU le rapport explicatif du projet de fusion des trois communautés, le projet de statuts de la communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, et l’étude d’impact budgétaire et fiscal, joints à l’arrêté ci-avant visé ;

 CONSIDERANT :

– Que le regroupement de la communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval (CCCCE) et de la communauté de communes Caux Estuaire permettra de former un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants, correspondant au seuil démographique pour la création d’une communauté urbaine,

– Que le territoire de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire constitue un ensemble cohérent, d’un seul tenant et sans enclave,de 54 communes,

– Que celui-ci s’avère équilibré et durable, qu’il renforcerait la complémentarité entre territoires urbains et ruraux et qu’il permettrait de conforter ses atouts économiques et géographiques,

– Qu’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 54 communes conduirait à un changement d’échelle tout en assurant le maintien d’un mode de fonctionnement, d’un esprit de coopération, de dialogue et de concertation,

– Que la constitution d’une communauté urbaine serait un atout pour conforter le statut et le rayonnement d’un tel territoire,

– Que le conseil communautaire de la CODAH, par délibération en date du 20 février 2018 a saisi Madame la Préfète de la Seine-Maritime afin qu’elle définisse le projet de périmètre de la nouvelle communauté urbaine issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,

– Que le conseil communautaire de la CCCCE, par délibération en date du 28 février 2018 a également sollicité Madame la Préfète de la Seine-Maritime pour arrêter un projet de périmètre de fusion des trois EPCI,

– Que la préfète du département de Seine-Maritime a pris un arrêté le 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, préalable à la constitution d’une nouvelle communauté urbaine,

– Que l’avis favorable des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population est requis pour prononcer la fusion,

ces majorités devant nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées au sein de chacun des trois EPCI existants,

– Que les communes concernées par ce projet disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel EPCI, et qu’à défaut de délibération dans ce délai l’avis de l’organe délibérant sera réputé favorable,

– Qu’il convient de se prononcer favorablement sur ce projet de fusion,

Après en avoir délibéré ;

 le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la nouvelle communauté urbaine, issue de la fusion entre la communauté de l’agglomération havraise, la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la communauté de communes Caux Estuaire.

 

8)Contentieux en matière d’urbanisme – Autorisation de représentation

Le Maire de la commune de Turretot,

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier adressé le 15 juin 2015 à la personne ayant entrepris des travaux sans autorisation,

Vu l’entretien le 28 juillet 2015 entre Monsieur le Maire et cette personne,

Vu le courrier du 28 juillet 2015 rappelant la teneur de l’entretien,

Vu le procès verbal établi le 20 août 2015 constatant l’infraction aux règles d’urbanisme constituée par la construction en l’absence d’autorisation des droits du sol sur un terrain cadastré C246 situé Impasse du Remède à Turretot,

Vu l’arrêté du 24 août 2015 n° 2015/25 ordonnant l’interruption des travaux commencés par un habitant de la commune sans autorisation d’urbanisme dans une zone non constructible selon les règlements d’urbanisme applicables sur la commune,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

autorisent Monsieur le Maire de Turretot à choisir comme avocat Maître LOEVENBRUCK (SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE -127 rue Jules Siegfried – BP 573-76058 LE HAVRE CEDEX) pour représenter les intérêts de la commune de TURRETOT dans cette affaire, et à signer la convention d’honoraires, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

Questions diverses :

*Tri sélectif :  Le premier ramassage se fera le mardi 19/6/2018. Des permanences sont mises en place pour la première distribution des sacs jaunes.

 

*Commission voirie : prévue le 20/6 à 17h30 en mairie concernant les travaux Enedis à venir et les trajets pour le ramassage des déchets

 

*Monsieur le Maire remercie Monsieur le délégué Départemental de l’Education Nationale qui est très actif sur la commune et qui a remis deux rapports concernant les écoles de Turretot.

 

*Acquisition d’une éplucheuse pour la cuisine de la restauration scolaire

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

 

Fait à Turretot,

Le 18 juin 2018

Le Maire,